DÉMATÉRIALISATION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME

L’Etat a engagé depuis plusieurs années, dans le cadre du programme « action publique 2022 », une démarche de modernisation de l’action administrative et des services publics en renforçant notamment la dématérialisation des actes et des procédures. La loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique impose aux communes…

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